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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

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