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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES RESTRICTIONS EDICTEES DANS UNE ZONE DE CIRCULATION RESTREINTE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.411-19-1 AL.1 1° C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T.

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025