31900

APPOSITION D'UN CERTIFICAT QUALITE DE L'AIR NE CORRESPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DU VEHICULE SUR LE NIVEAU D'EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ET LA SOBRIETE ENERGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.318-2, ART.L.318-1 AL.3 C.ROUTE. ART.1,ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.

ART.R.318-2 §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025