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DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 22 500 € d'amende
ART.L.436-16 §II, §I 3° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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