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DETENTION D'ENGIN, INSTRUMENT OU APPAREIL UTILISABLE POUR LA PECHE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR A UNE PERIODE ET DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

Emprisonnement
22 500 € d'amende

ART.L.436-16 §II, §I 3° C.ENVIR.

ART.L.436-16 §II,§III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025