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32021

ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.6232-12 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.L.6214-1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS. ART.3 §27 REGLT.D.UE DU 12/03/2019.
ART.L.6232-12 AL.2, ART.L.6232-13 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/02/2026