32055

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - CONTRAVENTION ROUTIERE CONSTATEE PAR APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025