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TRANSPORT DE NUIT D'UN NOMBRE DE BROCHETS PECHES DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE, SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.436-40 §II, §I 5°,7°, ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.

ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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