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REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 6°, ART.R.130-11 6° C.ROUTE.

ART.R.412-19, ART.R.412-22 C.ROUTE.

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