Retour

32128

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT D'UN VEHICULE DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.

ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu