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EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 18 000 € d'amende
ART.L.245-9, ART.L.245-15, ART.L.228-38, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. ART.L.213-5 C.M.F.
ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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