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COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE SE TROUVANT A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.434-35 AL.2 C.PENAL.
ART.434-35 AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025