32250

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS SIGNALEMENT PREALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITES CHARGEES DES SERVICES DE VOIRIE CONCERNEES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.

ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025