Retour

32305

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS COMMISE AVEC DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.222-12, ART.222-11, ART.132-77 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 5°, ART.222-12 AL.27, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu