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DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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