Retour

32339

MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE, COMMISE EN RAISON DU SEXE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.222-17 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu