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EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.
ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025