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EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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