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EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UNE ACTIVITE COMPORTANT DES RISQUES D'EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES SANS FORMATION ET INFORMATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 10 000 € d'amende
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4453-1, ART.L.4111-6, ART.R.4453-17, ART.R.4453-18 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025