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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025