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MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025