32451

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025