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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

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