Retour

32458

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu