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NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025