32461

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF FERME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 2° C.SANTE.PUB. ART.R.2242-15 AL.1, ART.R.3116-9 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-15 AL.2, ART.R.3116-33 AL.3 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.
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