32463

ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU AFFECTE A UN USAGE COLLECTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025