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REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.706-62-1 C.P.P.

ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL.

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