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LANCEMENT D'ALERTE ABUSIF OU DILATOIRE

Nature de l'infraction : Infraction civile
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.
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