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EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.204-7 C.RURAL.
ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
ART.R.204-7 C.RURAL.
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