Retour

32628

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DE PRET D'UNE PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 04/12/2025