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CONSERVATION EN LIBRE ACCES D'ARME DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN ORGANISME DE FORMATION DANS LES METIERS DE L'ARMURERIE ET DE L'ARMEMENT - ARME DE CATEGORIE B-1

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025