Retour

32820

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.

ART.R.625-8-3 C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu