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NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-32 1°, ART.R.3113-34-1 AL.2, ART.R.3113-34-2, ART.R.3113-34 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.
ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025