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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE ATTESTATION DE CONDUCTEUR PERIMEE - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3452-46-1 3°, ART.R.3411-13 4° C.TRANSPORTS. ART.4 AL.3, ART.6 ARR.MINIST DU 11/03/2003. ART.3, ART.5 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
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