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32851

CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LETTRE DE VOITURE INCOMPLETE, ILLISIBLE, ERRONEE OU EFFACABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-46-1 4°, ART.R.3411-13 5° C.TRANSPORTS. ART.2 6°, ART.8 §3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-46-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025