Retour

32856

DETENTION D'UN OVIN NON IDENTIFIE DANS LES DELAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-12 §I 1° A) C.RURAL. ART.8, ART.8-1, ART.9, ART.16, ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025