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IMPORTATION D'UN CAPRIN SANS AVOIR PROCEDE A SA REIDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-12 §I 1° C) C.RURAL. ART.113 §1 A) REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016. ART.81,ART.45 REGLT.D.UE 2019/2035 DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025