32871

DETENTION D'UN CAMELIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-15 §I 2°, ART.D.212-59 AL.1, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 05/02/2016.

ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025