32872

CESSION D'UN CAMELIDE NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-15 §I 3°, ART.D.212-59, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-15 §I AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025