32885

MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.254-40 2°, ART.L.254-6, ART.L.254-9, ART.L.254-1 C.RURAL.

ART.R.254-40 AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025