32892

NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.

ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025