32920

UTILISATION DU TITRE OU DE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026