Retour

32925

FALSIFICATION D'ATTESTATION OU CERTIFICAT POUR OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LE BENEFICE D'UNE PROTECTION CONTRE L'ELOIGNEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.441-7 AL.5,AL.1 2° C.PENAL.
ART.441-7 AL.5, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu