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REFUS DE REPONDRE A LA CONVOCATION D'UNE COMMISSION PARLEMENTAIRE SPECIALE OU PERMANENTE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.5-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.5-BIS AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
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