3294

DIVULGATION NON AUTORISEE, EN COURS D'INFORMATION, D'UN DOCUMENT PROVENANT D'UNE PERQUISITION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.98 C.P.P.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025