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INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3116-32 3°, ART.R.3116-20, ART.R.3116-15, ART.R.3116-17, ART.R.3116-18, ART.L.3452-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.
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