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NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-47 4°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025