Retour

32969

REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu