32970

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR LE PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 2° C.ROUTE.

ART.R.412-6-1 AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024