Retour

32973

!

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'EGARD DU PIETON

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.L.121-3, ART.R.121-6 10BIS° C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.2 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu