32974

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 13° C.ROUTE.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024