32974

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS PLAQUE D'IMMATRICULATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 13° C.ROUTE.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

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