Retour

32992

!

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR ENGAGEMENT GENANT D'UN VEHICULE DANS UNE INTERSECTION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-3, ART.R.121-6 10°, ART.R.130-11 10° C.ROUTE.
ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu